C-48.1, r. 2 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Full text
5. Le membre doit informer l’Ordre sans délai et par écrit de tout changement dans les garanties reconnues par l’Ordre en vertu de l’article 4.
Décision 2008-02-18, a. 5.